Le menottage en France

Le menottage en France concerne les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de police, les agents de police municipale, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et quelques agents de sécurité privé.

 

L’utilisation régulière du menottage a rendu cette pratique sujette à des saisines régulières auprès de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (1) et fait l’objet aujourd’hui de réclamations auprès du Défenseur des droits (2). 

 

Article 803 (3). Version en vigueur depuis le 16 juin 2000.

Modifié par la Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 () JORF du 16 juin 2000.

 

« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »

 

Le menottage ou des entraves (cercle en plastique faisant office de menottes) est également prévu dans le cadre de transfèrements ou d’extractions, lorsque la personne escortée présente un danger pour autrui, pour elle-même ou lorsqu’il existe un risque de fuite.

 

Dans le cas particulier de détenus faisant l’objet d’une consultation médicale, il appartient au chef d’établissement, à l’un de ses adjoints ou au chef de service pénitentiaire ayant reçu délégation à cet effet, de décider par écrit du port ou non des menottes ou entraves.

 

En application des articles 73 et 803 du CPP, seuls les agents formés à l'utilisation des menottes peuvent en faire usage, dans les seuls cas suivants :

• le(s) délinquant(s) sont en état de rébellion;
• la sécurité des intervenants est directement menacée, Le comportement d'un individu compromet sa sécurité ou celle de ses complices.

Pour autant, même dans ces cas précis, l’utilisation du menottage ne devrait pas être systématique et son usage devrait être apprécié au regard des critères suivants, conformément aux préconisations du Défenseur des droits :

• les conditions de l’interpellation (fuite ou violences) ;
• l’âge de la personne ;
• la nature des faits reprochés ;
• son état apparent de santé ;
• la découverte d’objets dangereux sur la personne ;
• la personnalité de l’intéressé, notamment si cette personne est connue ;
• l’existence de signes manifeste de consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Les menottes sont portées dans les mêmes conditions que l’arme de service. Dans tous les cas d'utilisation des menottes, la personne interpellée sera remise aux forces de police ou de gendarmerie dans les meilleurs délais.

 

Un compte-rendu formalisé (fiche incident) sera adressé à l’autorité hiérarchique, ainsi qu’au directeur des affaires maritimes. Un procès-verbal d'interpellation devra également obligatoirement être établi.

 

Le menottage « préventif » : 

 

Ce menottage est parfaitement illégal. S'il y a usage de menottes ou d'entraves, il doit s'accompagner d'une procédure pour les faits qui ont justifié cet usage, via les articles adéquats du code de procédure pénale. Et s'il n'y a pas de procédure... C'est que l'usage n'est pas légitime. (4)